Quelles sont les obligations en matière d’anonymisation des données ?

Il y a deux éléments du RGPD qui modifient les obligations en matière de suppression / anonymisation :

  • Chapitre II, Article 5, Alinéa e) : « conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées»
  • Chapitre III, Section 3, Article 17 : Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »).

Ainsi, il y a deux axes de réflexion nécessaire pour répondre à cette question.

Le premier est celle de la conservation tant que cela est nécessaire. Cette nécessité doit être évaluée au regard des obligations égales de conservation et des besoins de l’activité.
Nous ne pouvons pas répondre à la question des besoins de l’activité, mais nous vous proposons un article reprenant les obligations légales de conservations : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F10029.

Le deuxième est celle du droit à l’oubli, au-delà de ces obligations légales et d’activités, une personne peut dans certains cas, demander que ses données soient supprimées. Pour prendre connaissance de ces situations vous pouvez lire l’article du règlement en suivant ce lien : https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre3#Article17