Quels sont les délais légaux pour traiter une demande d’exercice d’un droit concernant les traitements de données personnelles ?

Si une personne demande à exercer un de ses droits, la réponse doit être apportée dans les meilleurs délais.

Plus précisément, pour une demande standard vous avez 1 mois à compter de la réception de la demande.

Dans des cas particuliers ou si vous recevez énormément de demandes, vous pouvez ajouter un délai supplémentaire de 2 mois (soit un total de 3 mois).

Attention, dans le cas où vous prolongez le délai vous devez en informer la personne dans le mois suivant la réception de sa demande. Vous n’êtes pas obligé de renseigner ces délais dans la mention sur le mail d’accusé de réception. Cependant vous pouvez l’ajouter dans votre politique de confidentialité.